Conditions générales de vente

1. Définition et champs d’applications

  1. Les présentes conditions générale forment le contrat liant les parties, à savoir Stéphane Muller, situé(e) 9, Rue du grand enclos à 6880 Nevraumont (Bertrix), inscrit à la BCE sous le numéro BE0718.536.309, ci-après dénommé «  Le vendeur » et le client 0
  2. « Le client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.
  3. « Le consommateur » est le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  4. Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web du vendeur, de sorte qu’en passant commande auprès du vendeur, le client confirme son acceptation des présentent condition générales.
  5. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produits passées ultérieurement.

2. Prix

  1. Le prix des produits est indiqué en euros,  TVA comprise.
  2.  Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que le nombre de produits commandés.

3. Commande

  1. Pour passer commande, le client remplit son panier accessible sur le site web du vendeur, indique ses coordonnées de facturation et de livraison après avoir terminé ses achats et effectue ensuite le payement de sa commande par virement au compte BE86001437331650 ou en espèces , bancontact aux bureaux situé à 9, Rue du grand enclos, 6880 Nevraumont (Bertrix).
  2. Après avoir reçus la confirmation de payement de la commande par l’organisme bancaire, le client recevra un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandé ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celle-ci, ainsi qu’une indication du délai de livraison probable.

4. Droit de rétractation

  1. Le consommateur qui commande des produits auprès du vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu. Pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif.
  2. Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site internet du vendeur ou transmis avec le bon de commande.
  3. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
  4. Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il aura renoncé en parfait état dans son/leurs emballage d’origine non endommagé.
  5. Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.
  6. Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition.
  7. Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.
  8. De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation pour les produits visés à l’article 53 du livre VI du code de droit économique.

5. Livraison

  1. Les délais indiqués par le vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra dons en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, dommage et intérêt, résolution du contrat ou suspension des obligations du client.
  2. La commande n’est livrée au client qu’après son complet payement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.

6. Disponibilité

  1. Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.
  2. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après payement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock ou des produit(s) concerné(s).

 

7. Réception de la commande

  1. Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu, avec les produits qu’il a commandés.
  2. Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 14 jours après la livraison de la commande ou de la notification de la disponibilité de celles-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.
  3. Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser les produits concernés.

8. Garentie légale

Garantie légale pour tous les clients

  1. Conformément aux articles 1641 à 1643 du code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurais pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
  2. En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délais, conformément à l’article 1648 du code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteints d’un vice caché contre remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
  3. Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat.
  4. De même, le vendeur n’est  pas tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.
  5. Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garenti pour l’acheteur vis-à-vis du vendeur, Ces documents doivent etre conservés par le client et présentés dans leur version originale.

 

Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateur

 

  1. Conformément à l’article 1649 quater du code civil, l’acheteur qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celles-ci.
  2. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux sans frais pour le consommateur.
  3. Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur, moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.
  4. Dans le cas des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus possibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte possibilités d’utilisation du produit.
  5. Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.
  6. Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat comme certificats de garantie pour l’acheteur vis à vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale, le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.
  7. Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretient, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
  8. En cas de dommage, vol ou perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limité au prix de vente du produit. Le vendeur ne pourra en aucun être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.

9. Responsabilité du vendeur

  1. Le client reconnait et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de moyens et que le vendeur n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse ou le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation, comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxe) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
  2. Le client reconnait également que le vendeur n’est responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
  3. Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de donnes erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
  4. Il appartient également au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

10. Propriété intellectuelle

  1. Les informations, logos, dessin, marque, modelés, slogans, chartes graphiques, etc, accessibles au travers du site internet ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention contraire  expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet ou le catalogue du vendeur.

 

11. Internet & nouvelles technologies

  1. Le client connait les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client connait aussi les risques de stockages et de transmission d’information par voies numérique ou électroniques. Le client accepte que le vendeur ne peut être tenu  responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d’internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.

12. Traitement des données à caractère personnel

  1. Dans le cadre du processus de commande, le client qui commande en tant que personne physique doit communiquer des données à caractère personnel le concernant telles que son nom, prénom, adresse email, n° de téléphone et adresse. Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes. Elles ne seront transmises aux partenaires du vendeur que dans le cas où le client marque expressément son accord.
  2. Le vendeur traite les données recueillies de manières confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
  3. Le client pourra, à tout moment, moyennant demande écrite datée et signée envoyée au vendeur, et après avoir justifié de son identité ( en joignant une copie de la carte d’identité) obtenir gratuitement les communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillis par le vendeur ainsi que , le cas échant, la rectification de celles-ci qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.
  4. La copie de ses données lui sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de sa demande.

13. Force majeure, cas fortuit et imprévision

  1. Le vendeur ne peut être pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuit, les événements suivant : 1) La perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événement ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces évènements. 2) les tremblements de terre, 3) Les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) Les actes de guerre ou de terrorisme, 7) Les grèves, déclarées ou non, 8) Les lock-out, 9) Les blocus, 10) les insurrection et émeutes, 11) Un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) Une défaillance du réseau internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunication , 14) une perte de connectivité au réseau internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 15) Un fait ou décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.
  2. Si, en raison de circonstance indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligation ne peut être poursuivre ou simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre.
  3. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

14. Disposition diverses

  1. La nullité d’une disposition des présentes conditions n’entraine pas la nullité des autres.
  2. Toutes contestation relative aux produits livrés par le vendeur, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générale sera soumise au droit Belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.